La Tchektchouka constitutionnelle d’Abdelaziz Bouteflika.

10 choses à savoir sur la nouvelle révision constitutionnelle algérienne.

Cinq longues années après le mouvement de contestation du 5 janvier 2011, la présidence algérienne a enfin rendue publique une copie de la révision constitutionnelle. Une réforme promise par le président Bouteflika en avril 2011 lors de l’un de ses derniers discours officiels. Voici l’analyse des changements par le blog en 10 remarques.

manif_alger_2011Légende: en janvier 2011, des manifestants avaient manifesté pour exiger une ouverture politique. Le système n’a pas été dégagé. Il n’a pas tellement bougé. Il a même présenté son immobilisme comme étant un signe fort de stabilité. Rien de fondamentalement nouveau dans le proche avenir. La réforme 2016 de la constitution continue d’exclure le peuple de l’exercice de la souveraineté populaire en dépit des fausses avancées.

Tout d’abord, quel devrait être véritablement le rôle d’une Constitution? Dans un pays qui se respecte et qui respecte les textes de ses lois, la constitution est primordiale pour formaliser les 3 points importants suivants.

  • Des articles qui garantissent les droits fondamentaux des citoyens.
  • Un texte qui définit les prérogatives et les fonctionnement des pouvoirs exécutifs, judiciaires et législatifs. Et qui assure un équilibre entre ces 3 pouvoirs tout en détaillant les modalités d’un contrôle mutuel.
  • Une Loi fondamentale pour préciser comment accéder à la tête de l’Etat ou comment exercer la représentation politique, qui fait en général du suffrage universel la source de la légitimité, qui détaille les modalités de constitution des hautes instances, etc. Un texte qui répond à des situations exceptionnelles comme l’état de guerre, l’état d’urgence ou de siège. Et qui anticipe sur les éventualités de blocages institutionnels en donnant la démarche de sortie de crise.

Sur ces trois points, la nouvelle révision constitutionnelle de Bouteflika n’est pas d’un apport significatif. Mal constituée, mal rédigée, elle mérite d’être décrite de ratatouille constitutionnelle. Un texte qui mélange les ingrédients et les expédients, les nouveautés et les innovations, sans consolider les 3 points sus-nommés. Voici un petit aperçu de la tchektchouka bouteflikienne en 10 remarques.

1. Du flou en conserve. Beaucoup a été dit sur l’article 88 (Voir à ce propos l’article L’article 88 de la constitution en théorie). Dans un Etat de droit, le flou qui entoure ce fameux article 88 aurait été dissipé. Qui est sensé saisir le Conseil Constitutionnel en cas de maladie invalidante du président? Un conseil de médecins? Le premier ministre? Les textes actuel et à venir ne le précisent pas. Et sans surprise, l’actuel résident d’El Mouradia n’a visiblement pas envie de faciliter la tâche de ses détracteurs.

2. Sur l’officialisation du Tamazight, une anecdote significative illustre l’absence de volonté politique du pouvoir actuel. L’agence officielle d’information APS diffuse depuis quelques mois des dépêches en Tamazight. Sauf que l’APS et ses commanditaires ont juste choisi de ne pas choisir entre les 3 alphabets en concurrence: caractères arabes, caractères latins ou Tifinagh. L’APS publie dans les 3 alphabets ! Prenons un cas de figure. Une fois que le Tamazight obtient son nouveau statut, le journal officiel de la RADP devrait logiquement être accessible aux berbérophones dans leur langue maternelle. Dans quel alphabet? On ne sait pas. Et dans quel Tamazight? On ne le sait pas non plus. Comme le reconnait le directeur de cabinet Ahmed Ouyahia lors de sa présentation de la révision constitutionnelle:

Jusqu’à aujourd’hui, chaque région apprend le Tamazight dans sa propre langue […] je vous parle en Kabyle pas en Tamazight. Un frère Chaoui va comprendre au mieux 50%. De même un frère du Hoggar va comprendre peut-être 25%. Nous devons créer ce langage Tamazight. (traduction extraite du blog lughat.blogspot.fr)

A ces questions légitimes, que dit vraiment le changement constitutionnel? Petite compilation:
« L’Arabe est la langue nationale et officielle.
L’Arabe demeure la langue officielle de l’Etat.
Tamazight est également langue nationale et officielle. 
L’Académie (du Tamazight) qui s’appuie sur les travaux des experts, est chargée de réunir les conditions de promotion de Tamazight en vue de concrétiser, à terme, son statut de langue officielle. » Bref, la nouvelle version du texte fondamental dit que Tamazight est une langue officielle du pays sans être une langue officielle de l’Etat, en n’ayant pas encore gagné son statut de langue officielle! Une tchektchouka berbère!

3. Pour devenir président, il y a maintenant un article qu’on peut intituler anti-Rachid Nekkaz. Le candidat marcheur de la dernière élection fait décidément peur à la présidence actuelle. Plusieurs alinéas de l’article 73 visent à l’éliminer de la course vers el-Mouradia. « Pour être éligible à la Présidence de la République, le candidat doit :
– Ne pas avoir acquis une nationalité étrangère ; » Rachid Nekkaz était français.
« – attester de la nationalité algérienne d’origine unique du conjoint; » Nekkaz est semble-t-il marié à une citoyenne américaine.
« – Justifier d’une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix (10) années précédant le dépôt de la candidature; » Nekkaz n’était pas résident en Algérie. Abdelaziz Bouteflika ne validait pas non plus cette condition en 1999. Ni l’opposant défunt Hocine Aït Ahmed.

De telles pratiques ne sont pas nouvelles dans les annales algériennes, la constitution de 1996 avait ainsi introduit une condition pour empêcher l’islamiste Mahfoud Nahnah de briguer le mandat présidentiel. Le système est obnubilé par l’exclusion et l’ère Bouteflika n’échappe pas à la règle.

4. Abdelaziz Bouteflika annule ce qu’il a modifié en 2008. Il veut peut-être rester dans l’histoire comme étant un père fondateur de la nation. Non seulement il réintroduit la limitation à deux mandats (« Le Président de la République est rééligible une seule fois« ). Mais en bon tacticien, il veut interdire ce que lui s’est permis de faire. Toute future révision ne pourrait revenir sur cette limitation.
Et maintenant que son état de santé ne lui permet plus de diriger de longues séances de travail, il doit laisser des marges de manœuvre au gouvernement. Le Premier ministre récupère quelques prérogatives perdues en 2008. Il pourra de nouveau présider les réunions du Gouvernement et signer les décrets exécutifs sans l’approbation du tuteur présidentiel.

5. La révision constitutionnelle installe une discrimination contre les binationaux.

Art 51: La nationalité algérienne exclusive est requise pour l’accès aux hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques.

Pourtant les exemples ne manquent pas de par le monde ou un binational ou un cadre issu de la diaspora a été d’un apport important pour son pays d’origine. Mais l’Algérie prouve une nouvelle fois que ce n’est pas un pays normal. Le président Bouteflika a demandé à ce que cette liste des hautes responsabilités soit explicite. On lui suggère de se transcender et d’étendre cette mesure aux joueurs de l’équipe nationale de football pour le haut degré de représentation du pays que cela représente. Puisque le ridicule ne tue point, ce système politique devrait expérimenter un ridicule encore plus large avec une telle anomalie. Et peut-être même introduire un article définissant les « vrais algériens » qu’il ne faut pas confondre avec les autres.
Dans certains royaumes de l’histoire musulmane, il n’était pas admissible qu’un dhimmi (chrétien ou juif) accède à un haut poste de décision. Dans la RADP nouvelle version, le binational devra se cantonner au statut de dhimmi.

6. Un article anti-Issad Rebrab. Le fameux milliardaire qui a bénéficié d’une situation de quasi-monopole sur des produits alimentaires de base devrait se reconnaître dans cette phrase: « La loi interdit le monopole et la concurrence déloyale« . Mais cela concerne-t-il les monopoles publics? Les rédacteurs ont-ils oublié de mentionner que cela ne concernait que les entreprises privées? Cela concerne-t-il des sociétés comme Algérie Télécom sur la téléphonie fixe et l’accès à internet, la Sonatrach dans différentes activités de production et de distribution, etc.
Et au fond, que vient faire cette phrase dans un texte constitutionnel? Et de quelle loi est-il fait référence? Tout cela sent fort l’amateurisme.

7.  Une révision constitutionnelle mal rédigée, et qui ne respecte pas la hiérarchie des textes de lois. A plusieurs niveaux de ce projet de révision, le lecteur trouvera des phrases du genre « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique« . La constitution bouteflikienne n’est pas un fondement solide. Elle dépend d’autres lois. Ce qui en fait une dépendance et non pas une base. Drôle de conception de l’architecture législative sous Bouteflika!

8. Vers un nouveau délit, celui d’atteinte à l’unité du peuple? S’il est très difficile de faire valoir ses droits constitutionnels, il en est tout autre de l’application des devoirs des citoyens par l’Etat. Lorsque le texte dit « Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l’indépendance du pays, sa souveraineté et l’intégrité de son territoire national, l’unité de son peuple, ainsi que tous les attributs de l’Etat. » Il ne faut pas se faire d’illusion, un nouveau délit à géométrie variable vient d’être créé.

9. Beaucoup de bidules inutiles. Beaucoup d’instances nationales consultatives ou d’agrément (au sens d’attractives ou décoratives) n’ont pas leur place dans un texte fondamental. Elles alourdissent et parasitent. Elles ne garantissent pas au citoyen l’application de ses droits fondamentaux, elles ne sont pas nécessaires au fonctionnement des 3 pouvoirs, elles sont inutiles en situation de crise d’Etat. Leur place serait dans des lois ordinaires ou des lois organiques! Il s’agit du Haut Conseil de la Langue Arabe, de l’Académie de la langue Amazighe, de la Haute instance Indépendante de Surveillance des élections (pour les naïfs), du Haut Conseil Islamique, du Conseil National des Droits de l’Homme, du Conseil Supérieur de la Jeunesse, de l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, du Conseil National Economique et Social, du Conseil National de la Recherche Scientifique et des Technologies, etc.

10. Il y a beaucoup d’autres remarques concernant d’autres aspects. Mais retenons l’essentiel. L’Algérie s’éloigne de la perspective d’un Etat de droit. En cas de situation exceptionnelle, c’est la coutume qui l’emporte. Celle de faire appel aux décideurs militaires. Imaginons le cas suivant. Une grave crise menace. Le président de la république démissionne (ou décède). La présidence du Conseil de la Nation est vacante. D’après l’article 88, c’est le président du Conseil Constitutionnel qui doit assumer provisoirement la charge de Chef de l’Etat. Ce dernier refuse de le faire ou démissionne. Nous revoilà exactement dans la même faille constitutionnelle que celle du 11 janvier 1992! La coutume est décidément plus forte que la constitution. Surtout quand cette dernière ressemble à une tchektchouka indigeste.

Baki @7our Mansour

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